Conditions Générales de Vente

Gravit — Auto-entrepreneur | Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de reproduction de pièces par impression 3D et de réalisation d'objets sur mesure proposées par Gravit, sur son site internet gravit.fr ou via son formulaire de devis, à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles figurant sur les documents émis par le Client.

Toute commande passée auprès de Gravit implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le fait de valider un devis et de procéder au paiement vaut acceptation pleine et entière de ces conditions, qui prévalent sur la version éventuellement antérieurement consultée par le Client.

Les présentes CGV sont applicables aux relations entre Gravit et tout client, qu'il soit consommateur (particulier agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) ou professionnel. Certaines dispositions, notamment relatives au droit de rétractation et aux garanties légales de consommation, ne bénéficient qu'aux Clients consommateurs.

Article 2 — Identification du vendeur

[Prénom Nom], auto-entrepreneur exerçant sous le nom commercial Gravit
Adresse : [votre adresse]
Email : contact@gravit.fr
SIRET : [à compléter après immatriculation]
Statut : micro-entrepreneur — TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts [à confirmer selon situation au moment de l'immatriculation]

Article 3 — Prestations proposées

Gravit propose deux types de prestations, exécutées à partir de la reproduction ou de la conception numérique de pièces sous FreeCAD puis fabriquées par impression 3D en filament ASA ou PCTG :

  • Réparation par reproduction de pièce : à partir d'une pièce cassée ou d'un modèle d'origine fourni par le Client, Gravit procède à l'ingénierie inverse (reverse engineering), à la modélisation CAO et à l'impression d'une pièce de remplacement compatible.
  • Fabrication d'objets sur mesure : conception et impression d'un objet ou d'une pièce selon les spécifications transmises par le Client.

3.1. Limites techniques de faisabilité

Avant l'établissement d'un devis ferme, le Client est informé via le simulateur en ligne et/ou par retour de Gravit que certaines caractéristiques de la pièce peuvent restreindre, conditionner ou exclure la faisabilité de la prestation :

  • Seules les pièces en plastique rigide sont prises en charge.
  • Une pièce dépassant 25 cm dans sa plus grande dimension ne peut être traitée, sauf accord exprès et écrit de Gravit.
  • La présence d'éléments métalliques (tiges, vis, inserts) est étudiée au cas par cas : sa faisabilité n'est jamais garantie a priori et peut allonger les délais de production.
  • Les formes organiques ne sont prises en charge que lorsqu'elles n'assurent pas de fonction d'encastrement ou de tolérance mécanique (par exemple : éléments esthétiques ou de préhension).
  • Les pièces comportant des détails fins (engrenages, filetages, etc.) sont étudiées au cas par cas et leur réussite n'est pas garantie d'avance.

La fourchette de prix donnée par le simulateur en ligne est purement indicative et non contractuelle. Seul le devis personnalisé établi par Gravit après étude du dossier (description et vidéo transmises par le Client) engage les parties.

Article 4 — Processus de commande

  1. Le Client soumet sa demande via le formulaire de devis, en y joignant une description de la pièce ou du projet ainsi qu'une courte vidéo permettant d'évaluer la faisabilité technique.
  2. Gravit étudie la demande sous FreeCAD et établit un devis détaillé, transmis au Client par email, accompagné d'un lien de paiement sécurisé (Stripe).
  3. Le règlement intégral du devis via ce lien vaut acceptation ferme et définitive du devis et formation du contrat de vente. Un numéro de commande unique (format CMD-AAAA-XXXX) est attribué à cet instant.
  4. À la suite du paiement, le Client reçoit une étiquette de transport prépayée (« Aller ») afin d'expédier à ses frais de manutention (les frais de port étant pris en charge par Gravit) la pièce d'origine, le modèle ou l'appareil hôte nécessaire à l'étude, avec un bordereau portant le numéro de commande.
  5. À réception et identification de la pièce à l'atelier, Gravit procède à la production, puis réexpédie la pièce neuve, les éléments d'origine retournés au Client et, le cas échéant, la pièce de rechange supplémentaire commandée, accompagnés de deux photographies de contrôle.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Le prix indiqué sur le devis couvre l'ensemble de la prestation et comprend :

  • le temps d'étude et de modélisation, facturé 40 € de l'heure ;
  • des frais fixes de gestion de 15 € par commande ;
  • le coût du matériau consommé (filament ASA ou PCTG), facturé 40 € le kilogramme ;
  • les frais d'expédition aller et retour du colis.

Le Client peut, lors de l'établissement du devis, demander la fabrication d'une pièce de rechange supplémentaire identique. Cette option n'est alors facturée qu'au prix du matériau consommé majoré de quelques euros de frais fixes (montant précisé sur le devis), afin d'encourager la constitution d'un stock de pièces de rechange et de limiter le recours ultérieur à la garantie.

Si la pièce d'origine présentait un défaut de conception, la pièce reproduite à l'identique pourra présenter la même fragilité. Le Client est invité à indiquer, dans sa description ou sa vidéo, toute zone qu'il souhaite voir renforcée si cela ne nuit pas au fonctionnement de la pièce.

Le règlement s'effectue en une seule fois, à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par Stripe. Gravit ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.

Article 6 — Expédition et livraison

  • Une étiquette de transport prépayée (« Aller ») est fournie au Client après paiement, pour l'envoi de la pièce ou du modèle à reproduire à l'atelier de Gravit.
  • Une étiquette de transport (« Retour ») est générée par Gravit à l'issue de la production, pour le renvoi de la pièce neuve, des éléments d'origine et, le cas échéant, de la pièce supplémentaire, à l'adresse fournie par le Client lors de la commande.
  • Deux photographies de contrôle (pièce finie et colis scellé) sont transmises au Client par email avec le lien de suivi du colis retour.
  • Les délais de transport dépendent du transporteur et ne sont pas garantis par Gravit. En cas de perte ou de dommage avéré pendant le transport, la responsabilité du transporteur peut être engagée ; Gravit accompagne le Client dans ses démarches de réclamation auprès du transporteur.

Article 7 — Délais de réalisation

Un délai indicatif de réalisation est communiqué au Client dans le devis. Ce délai dépend de la complexité de la pièce, de la disponibilité du matériau et de la charge de travail de l'atelier (capacité de production limitée, l'activité étant exercée en complément d'une activité principale). Sauf engagement contraire exprimé par écrit, ce délai est donné à titre indicatif et son dépassement ne peut donner lieu à indemnisation. En cas de retard significatif, Gravit informe le Client dans les meilleurs délais.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Les pièces produites par Gravit étant systématiquement réalisées sur mesure à partir d'un dossier propre à chaque Client (reproduction d'une pièce d'origine ou fabrication selon des spécifications fournies), le Client ne dispose donc d'aucun droit de rétractation une fois le devis accepté et le paiement effectué.

Cette absence de droit de rétractation est rappelée au Client avant la validation du paiement, afin que celui-ci donne son accord exprès en toute connaissance de cause.

Article 9 — Garanties légales

Les Clients consommateurs bénéficient des garanties légales suivantes, qui s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale :

  • Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant 2 ans à compter de la livraison, pour les défauts de conformité existants au moment de la délivrance.
  • Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut couvert par l'une de ces garanties, Gravit privilégie systématiquement la réexpédition d'une pièce de remplacement neuve, identique à celle livrée. Le remboursement total ou partiel n'intervient qu'en dernier recours, lorsque le remplacement est impossible ou que le Client le demande expressément et que les conditions légales sont réunies.

Sont exclus de ces garanties :

  • l'usure normale, les chocs, les utilisations non conformes ou abusives ;
  • les détériorations résultant d'un contact alimentaire malgré la mise en garde de l'article 10 ;
  • les modifications, ajustements ou retouches effectués par le Client après réception ;
  • la reproduction fidèle d'un défaut de conception présent sur la pièce d'origine, lorsque le Client n'a pas signalé de zone à renforcer lors de la commande.

Article 10 — Responsabilité et limites de la prestation

  • Fidélité de la reproduction : la pièce livrée est une reproduction aussi fidèle que possible de la pièce ou du modèle fourni. Si ce dernier comportait un défaut de conception à l'origine de sa casse, la pièce reproduite peut présenter la même fragilité, en l'absence d'indication contraire du Client.
  • Contact alimentaire : les pièces imprimées en 3D présentent des stries de surface pouvant constituer un nid à bactéries. Gravit déconseille tout usage en contact avec des denrées alimentaires. Si le Client choisit malgré cet avertissement un tel usage, il en assume seul la responsabilité.
  • Tolérances et ajustement : un morceau de papier de verre est fourni avec la pièce afin de permettre au Client d'ajuster lui-même les tolérances en cas de léger frottement. Gravit ne garantit pas un ajustement parfait au dixième de millimètre.
  • Pièces avec éléments métalliques : leur intégration n'est jamais garantie a priori, même lorsqu'un devis a été établi ; en cas d'impossibilité découverte en cours de production, Gravit en informe le Client sans délai.
  • Gravit est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle [assureur et numéro de police à compléter], couvrant les dommages éventuellement causés par les pièces livrées dans le cadre d'un usage normal et conforme aux mises en garde ci-dessus.

Article 11 — Propriété intellectuelle et fichiers techniques

Les fichiers de conception (.FCStd) et d'impression (.STL) produits par Gravit dans le cadre de l'exécution de la commande demeurent la propriété de Gravit et sont conservés afin d'assurer le suivi des garanties et de permettre, le cas échéant, la réédition future de la pièce pour le Client.

Le Client conserve l'entière propriété de la pièce physique livrée, ainsi que, le cas échéant, des droits dont il disposait sur la conception de la pièce d'origine. La cession des fichiers numériques sources à un Client qui en ferait la demande peut être convenue d'un commun accord, dans les conditions précisées sur devis.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles transmises par le Client (coordonnées, description de la pièce, vidéo, adresse de livraison) sont traitées par Gravit conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur le site gravit.fr, qui détaille les finalités, durées de conservation et droits dont dispose le Client.

Article 13 — Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut écrire à contact@gravit.fr. Gravit s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Gravit. Le médiateur compétent pour Gravit est : [nom et coordonnées du médiateur de la consommation à désigner — adhésion à un organisme agréé requise]. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France.

Article 14 — Force majeure

Gravit ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de défaillance des transporteurs, de rupture d'approvisionnement en matériaux indépendante de sa volonté, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter Gravit en priorité afin de rechercher une solution amiable, puis, le cas échéant, à recourir au médiateur de la consommation mentionné à l'article 13. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront ceux déterminés conformément aux règles de droit commun, sans préjudice des dispositions protectrices d'ordre public applicables aux Clients consommateurs.