Est-il légal de reproduire une pièce détachée ?
La réponse dépend de la pièce, du produit et de l’usage. Ce guide informe : il ne remplace pas un conseil juridique.
Ce qui est établi, et ce qui ne l’est pas
La forme visible d’une pièce peut être protégée au titre des dessins et modèles. Une exception, la clause de réparation, permet de reproduire certaines pièces pour réparer. En France, la loi Climat et Résilience de 2021 l’a introduite pour les véhicules terrestres à moteur ; une directive européenne de 2024 prévoit de l’étendre aux produits complexes et doit encore être transposée.
Les marques et logos relèvent d’une protection distincte : une pièce fonctionnelle n’a pas besoin de les porter. Un brevet peut aussi couvrir un mécanisme.
En cas d’usage commercial ou de doute sur une pièce visible, consultez un professionnel du droit.
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Créer mon devisTextes à consulter : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (climat et résilience) sur Légifrance ; directive (UE) 2024/2823 sur EUR-Lex ; INPI pour les dessins et modèles. Ce guide informe et ne remplace pas un conseil juridique.