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Le fabricant est-il obligé de fournir des pièces détachées ?

Pas toujours : la loi impose surtout de l’information, et une durée de disponibilité pour certaines familles de produits. Pour un lave-linge, les règles européennes d’écoconception fixent 10 ans.

Les textes

Ce que prévoit la loi

Selon la DGCCRF, lorsqu’un fabricant propose des pièces détachées, il doit assurer leur disponibilité et en informer le vendeur, qui communique cette durée au consommateur avant l’achat.

Une directive européenne sur la réparation des biens, que les États membres doivent appliquer depuis le 31 juillet 2026, vise à obliger les fabricants de certains gros appareils à réparer hors garantie à un prix raisonnable. Son application en France est à vérifier sur les textes officiels.

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Que faire

Si la pièce n’est plus disponible

Demandez-la par écrit au fabricant en indiquant la référence de l’appareil, et gardez la réponse. Si la pièce est indisponible ou à un prix excessif, vous avez une trace pour vos démarches. Reproduire la pièce reste une option.

Source

Source : DGCCRF, Les pièces détachées : l’information sur leur disponibilité. Ce guide informe et ne remplace pas un conseil juridique.

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